CGV/U

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 : Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGV/U ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à :

L’accès et l’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse www.qworo.fr (la « Plateforme ») éditée par la société Qworo SAS, 50 rue des Martyrs, 75009 Paris (« Qworo » ou « la Société »).
La vente et la souscription d’un abonnement annuel (l’« Abonnement ») permettant au Client de bénéficier des services exclusivement tels que décrits et délimités au sein du devis (les « Services »).

La signature du devis emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV/U et l’engage pour une durée ferme de douze (12) mois, tacitement reconductible.

Les présentes CGV/U, la Politique de Confidentialité, et le devis constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. En cas de contradiction, les dispositions du devis prévalent.

Les termes suivants ont la signification ci-après définie :

« ATS » (Applicant Tracking System) : Logiciel de gestion des candidatures intégré.
« Candidat » : toute personne dont les données sont traitées via la Plateforme (sourcing, annonce ou candidature spontanée).
« Client » : toute personne physique ou morale ayant acheté et souscrit un Abonnement par la signature d’un Devis ou le paiement des Services, agissant exclusivement à des fins professionnelles.
« Utilisateur » : le Client ainsi que tout collaborateur expressément autorisé par le Client à accéder à la Plateforme sous ses identifiants.

Article 2 : Acceptation et mises à jour

2.1 Acceptation

Les présentes CGV/U sont systématiquement annexées au devis adressé au Client. L’accès aux Services est subordonné à leur acceptation expresse et préalable. Cette acceptation est valablement matérialisée par la signature du devis, laquelle emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV/U qui y sont jointes. Le cas échéant, la validation de tout paiement ou le renouvellement des Services confirme cette acceptation.

2.2 Modifications

Qworo se réserve le droit de modifier les CGV/U à tout moment. Les modifications substantielles (conditions tarifaires, responsabilité) sont notifiées au Client par courriel au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisation des Services ou le paiement d’une facture après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGV/U.

Article 3 : Accès et gestion du compte

L’accès aux Services est réservé aux Clients disposant d’un compte actif et d’identifiants personnels.

Le Client est seul responsable :

de la confidentialité de ses identifiants d’accès ;
de l’ensemble des actions et usages effectués via son compte, y compris par ses collaborateurs autorisés ;
de la révocation immédiate des accès de tout collaborateur quittant l’entreprise ou n’étant plus habilité.

Tout accès non autorisé connu ou suspecté doit être signalé sans délai à Qworo à l’adresse contact@qworo.fr. Qworo ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du compte par un tiers résultant d’une négligence du Client.

Article 4 : Conditions financières et Abonnement

4.1 Descriptif

L’Abonnement donne accès aux Services exclusivement tels que décrits et délimités dans le devis accepté par le Client.

4.2 Tarifs

Les conditions tarifaires sont définies dans le devis ou bon de commande accepté par le Client.

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). La TVA s’ajoute au taux en vigueur.

4.3 Durée et Paiement

L’engagement est de 12 mois à compter de la date de signature du devis ou de l’activation des Services.

Le paiement est réglable intégralement à la souscription via la solution sécurisée Stripe.

4.4 Reconduction et prélèvement automatique

À l’issue des 12 mois, l’Abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, au tarif en vigueur à la date de renouvellement.

Le Client autorise expressément Qworo à prélever automatiquement les sommes dues à chaque date anniversaire via Stripe.

4.5 Révision des prix

Qworo peut réviser ses tarifs en informant le Client au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.

En cas de hausse, le Client dispose de quinze (15) jours suivant cette notification pour résilier son contrat par écrit, nonobstant le préavis de 30 jours prévu à l’article 10.1.
A défaut, le nouveau tarif est réputé accepté et sera prélevé au renouvellement.

4.6 Évolution et nouvelles briques

Qworo peut lancer des modules ou fonctionnalités complémentaires (« Options ») non mentionnés au devis initial. Ces Options feront l’objet d’une facturation séparée si le Client souhaite y souscrire.

4.7 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal en vigueur majoré de cinq (5) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Qworo se réserve le droit de suspendre l’accès au Service en cas de non-paiement persistant.

Article 5 : Obligations des Utilisateurs

5.1 Usages autorisés

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme exclusivement à des fins professionnelles légitimes, pour son propre compte et dans le respect des présentes CGV/U.

5.2 Usages interdits

Il est strictement interdit au Client et à ses Utilisateurs de :

utiliser les données accessibles via la Plateforme à des fins autres que le recrutement (prospection commerciale, démarchage non lié au recrutement, etc.) ;
extraire massivement les données disponibles sur la Plateforme, par quelque moyen que ce soit (scraping, bots, crawlers, accès automatisé non autorisé, etc.) ;
tenter d’accéder aux systèmes de Qworo par des moyens non autorisés ;
revendre, sous-licencier ou transférer à un tiers l’accès à la Plateforme ou les données qui y sont disponibles ;
publier des annonces mensongères, discriminatoires ou non conformes à la législation sur les offres d’emploi ;
tenter de décompiler, désassembler ou procéder à de l’ingénierie inverse sur tout ou partie de la Plateforme ;
utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités.

5.3 Responsabilité des messages et annonces

Le Client est seul responsable des annonces qu’il publie et des messages qu’il envoie aux Candidats identifiés via la Plateforme. Le Client garantit que ses annonces sont conformes à la législation applicable, notamment en matière de droit du travail et de non-discrimination.

5.4 Sanctions

Tout manquement aux obligations du présent article pourra entraîner, à l’appréciation de Qworo :

la suspension immédiate et sans préavis de l’accès aux Services ;
la résiliation des relations contractuelles aux torts exclusifs du Client, sans remboursement des sommes versées ;
l’engagement de la responsabilité du Client et une action en dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Qworo et/ou les tiers.

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1 Droits de Qworo

L’ensemble des éléments constituant la Plateforme et les Services, incluant sans limitation les codes sources, algorithmes, interfaces, bases de données, graphismes, textes, logos et tout développement réalisé par Qworo, sont la propriété exclusive de Qworo et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

L’Abonnement ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme. Il lui est accordé uniquement un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de la relation contractuelle, aux seules fins d’utilisation des Services conformément aux présentes CGV/U.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Droits du Client sur ses contenus

Le Client demeure titulaire des droits sur les contenus qu’il importe sur la Plateforme (annonces, logos, messages, etc.). En les important, il concède à Qworo une licence d’utilisation gratuite, non exclusive et limitée à la durée de la relation contractuelle, aux seules fins de l’exécution du Service.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus importés et s’engage à indemniser Qworo de toute réclamation d’un tiers relative à ces contenus.

Le Client autorise expressément Qworo à mentionner sa dénomination sociale et à reproduire son logo à des fins de référence commerciale (site internet, supports de communication, réseaux sociaux). Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par email à contact@qworo.fr.

Article 7 : Protection des données personnelles

7.1 Responsabilités respectives

Dans le cadre de l’utilisation des Services :

Qworo agit en tant que responsable de traitement pour les données des Utilisateurs (gestion des comptes, facturation, relation commerciale) et pour les données des Candidats collectées dans le cadre de la constitution de la base de l’outil de sourcing.
Le Client agit en tant que responsable de traitement autonome pour l’ensemble des données des Candidats qu’il reçoit via la Plateforme, quelle que soit la voie d’entrée (sourcing, candidature sur annonce ou candidature spontanée), et ce dès leur réception dans son espace Client ou son ATS.

7.2 Engagements du Client en qualité de responsable de traitement

Le Client s’engage à :

traiter les données des Candidats dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés ;
disposer d’une base légale valide pour tout traitement effectué sur les données des Candidats ;
ne pas conserver les données des Candidats au-delà de la durée nécessaire à ses finalités de recrutement, telle que définie par le Client sous sa propre responsabilité et dans le respect du RGPD ;
ne pas céder, vendre ou transmettre à des tiers les données des Candidats obtenues via la Plateforme ;
informer les Candidats, lors de tout contact relatif à leurs droits, que Qworo agit en qualité de sous-traitant pour les données gérées dans l’ATS et que le Client est l’interlocuteur compétent pour les demandes relatives à ces données ;
répondre aux demandes d’exercice de droits des Candidats dans les délais légaux ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données des candidats reçues via la Plateforme.

7.3 Qworo en qualité de sous-traitant pour l’ATS

Dans le cadre de l’utilisation de l’ATS, le Client traite des données personnelles de Candidats (candidatures reçues, statuts de traitement, notes et commentaires internes) dont il est responsable de traitement. Qworo agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, en hébergeant et traitant ces données pour le compte et sur instruction du Client.

À ce titre, Qworo s’engage à :

ne traiter les données de candidatures stockées dans l’ATS que sur instruction documentée du Client et aux seules fins de fourniture du Service ;
ne pas utiliser ces données à des fins propres, notamment à des fins de prospection ;
garantir la confidentialité des données traitées et en restreindre l’accès au seul personnel habilité ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur pour le traitement des données ATS sans en informer préalablement le Client ;
supprimer l’ensemble des données ATS du Client dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation ou l’expiration de l’accès au Service, sauf obligation légale de conservation contraire ;
mettre à disposition du Client, sur demande écrite et dans un délai raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations. Tout audit devra être notifié à Qworo au moins trente (30) jours à l’avance, réalisé pendant les heures ouvrables, aux frais du Client, et ne pourra pas perturber le fonctionnement normal du Service.

Le Client reconnaît être seul responsable de la licéité des traitements qu’il effectue via l’ATS, notamment de la base légale applicable à la collecte et au traitement des candidatures, du respect des droits des Candidats et de la durée de conservation des données.

7.4 Données des Utilisateurs traitées par Qworo

Qworo traite les données des Utilisateurs aux fins de gestion de l’accès à la Plateforme, de facturation et d’amélioration du Service. Ces traitements sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Article 8 : Disponibilité du Service

Qworo s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7), sans obligation de résultat.

Qworo ne garantit aucun niveau minimum de disponibilité des Services, sauf stipulation expresse contraire prévue dans un accord de niveau de service (SLA) distinct signé entre les parties.

Le Client reconnaît que les Services peuvent être temporairement interrompus, ralentis ou affectés notamment en raison :

d’opérations de maintenance corrective, évolutive ou préventive ;
de mises à jour techniques ;
d’incidents liés aux réseaux de télécommunications ;
d’actes malveillants, cyberattaques ou tentatives d’intrusion ;
d’un cas de force majeure ;
ou de toute circonstance indépendante du contrôle raisonnable de Qworo.

Qworo pourra effectuer toute maintenance urgente sans préavis lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à l’intégrité ou à la continuité des Services.

Les opérations de maintenance planifiées susceptibles d’entraîner une interruption significative des Services feront, dans la mesure du possible, l’objet d’une information préalable adressée au Client dans un délai raisonnable.

Aucune interruption, indisponibilité ou dégradation des Services ne pourra donner lieu à indemnisation, remboursement ou engagement de responsabilité de Qworo, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de disposer d’une connexion Internet, d’équipements et de logiciels compatibles lui permettant d’accéder et d’utiliser les Services dans des conditions normales.

Article 9 : Responsabilité et limitation de responsabilité

9.1 Étendue de la responsabilité de Qworo

La responsabilité de Qworo est strictement limitée à la fourniture des Services tel que décrit aux présentes. Qworo n’est en aucun cas responsable :

des décisions de recrutement prises par le Client ;
de la qualité, de l’exactitude ou de l’exhaustivité des profils accessibles via l’outil de sourcing ;
des dommages résultant de l’utilisation faite des Services par le Client ;
des dommages survenus lors d’échanges ou de rencontres entre le Client et des Candidats.

9.2 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Qworo au titre des présentes CGV/U, tous chefs de préjudice confondus, est expressément plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client à Qworo au cours des douze (12) mois précédant l’événement générateur du dommage.

En aucun cas Qworo ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de profits, perte de clientèle, perte de données, atteinte à la réputation, même si Qworo a été informée de la possibilité de tels dommages.

9.3 Contenus importés par les Utilisateurs

Qworo agit en qualité d’hébergeur pour les contenus importés par les Utilisateurs sur la Plateforme au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Elle ne contrôle ni leur légalité, ni leur exactitude, ni leur pertinence. Sa responsabilité à ce titre ne pourra être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations légales d’hébergeur.

9.4 Résultats et recommandation

Les fonctionnalités de recherche, de matching, de recommandation, de compatibilité, d’enrichissement ou de suggestion proposées par la Plateforme, notamment lorsqu’elles reposent sur des traitements automatisés ou algorithmiques, sont fournies à titre purement indicatif afin d’assister le Client dans ses opérations de recrutement.

Qworo ne garantit ni l’exhaustivité, ni la pertinence, ni l’exactitude des résultats, suggestions ou rapprochements proposés via la Plateforme.

Le Client demeure seul responsable :

de l’analyse des candidatures ;
des décisions de recrutement ;
du respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de non-discrimination.

Article 10 : Suspension, résiliation et effets

10.1 Résiliation à l’initiative du Client

La résiliation doit être notifiée à Qworo par email à contact@qworo.fr au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement annuel. Aucun remboursement des sommes versées pour la période en cours ne sera effectué. Le Client conserve l’accès aux Services jusqu’au terme de la période annuelle en cours.

10.2 Résiliation à l’initiative de Qworo

Qworo peut résilier moyennant un préavis de quinze (15) jours pour motif légitime, évolution stratégique, arrêt de la Plateforme ou réorganisation, avec remboursement prorata temporis des sommes versées pour la période non consommée. En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV/U, notamment en cas de violation des obligations de l’article 5, Qworo peut procéder à la résiliation immédiate sans préavis ni remboursement.

10.3 Effets de la résiliation

À la date de résiliation :

l’accès aux Services est révoqué ;
le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour exporter les données relatives à ses annonces et candidatures reçues via son espace personnel ;
passé ce délai, les données sont supprimées des serveurs de Qworo, sous réserve des obligations légales de conservation ;
les données constituant la base de l’outil de sourcing (profils Candidats) restent la propriété exclusive de Qworo et ne peuvent faire l’objet d’aucun export par le Client.

10.4 Réversibilité et export des données

Pendant le délai de trente (30) jours suivant la cessation des Services, le Client peut demander l’export des données relatives à ses annonces, candidatures et contenus stockés dans son espace ATS.

Les exports sont fournis dans un format standard exploitable par machine (notamment CSV, XLSX ou JSON selon la nature des données), tel que déterminé par Qworo.

Le Client est seul responsable de la récupération et de la sauvegarde de ses données avant l’expiration du délai précité.

Sauf stipulation contraire prévue au devis, les prestations d’assistance à la réversibilité, de migration, de retraitement, de reformatage ou d’intégration des données dans un système tiers ne sont pas incluses dans l’Abonnement et pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire sur devis.

Qworo se réserve le droit de suspendre l’accès aux exports en cas de factures impayées par le Client.

À l’expiration du délai de trente (30) jours suivant la cessation des Services, les données du Client pourront être supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Article 11 : Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes terroristes, pannes généralisées d’électricité ou d’Internet, décisions gouvernementales.

La partie affectée notifie l’autre partie sans délai. Si l’événement persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement prorata temporis des sommes versées pour la période non consommée.

Article 12 : Limites des usages d’Internet

Qworo attire l’attention des Utilisateurs sur les caractéristiques et limites propres à Internet, notamment les temps de réponse variables, les risques de sécurité inhérents aux transmissions en ligne et la possible inexactitude de certaines informations circulant sur les réseaux. Qworo ne saurait être tenue responsable des lenteurs ou interruptions du réseau indépendantes de sa volonté. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses équipements et données contre les virus et intrusions.

Article 13 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/U sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’accord amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Qworo. La langue de référence est le français.